J.O. 181 du 6 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
NOR : ECOK0600053A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France,
Arrête :
Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Arnaud de Cambiaire, directeur d'études, directeur territorial "investissement et prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale "prêt et investissement en charge des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. »Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2006, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.Article 4
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
F. Mayer